Conditions Générales de Vente

1. Application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement au service To Sign It effectuée par un professionnel.

2. Abonnements et Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction.

3. Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire ou carte bancaire. En cas de défaut de paiement, l'accès au service pourra être suspendu.

4. Rétractation et Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

5. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.